Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Après en avoir délibéré,
Adopte la recommandation suivante :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique qui aura lieu les 13 et 20 juin 2021.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 3 mai 2021 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.
Elle ne s'applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
1. Traitement de l'actualité liée à l'élection
Conformément à la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale :
- lorsqu'il est traité des circonscriptions au sens des articles L. 191, L. 338, L. 365, L. 558-3 et L. 558-7 du code électoral, les services de radio et de télévision veillent à ce que les binômes ou listes de candidats, ainsi que les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne ;
- lorsque le traitement de l'élection dépasse le cadre d'une circonscription électorale concernée par le scrutin, les éditeurs veillent à ce que les partis et groupements politiques présentant des candidats et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
Le Conseil tient compte dans son appréciation du respect du principe d'équité de la représentativité des binômes ou des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique et aux plus récentes élections par les candidats du binôme ou de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent, et en fonction des indications de sondages d'opinion ; le Conseil tient également compte de la contribution de chacun des binômes ou des listes de candidats et des partis ou groupements politiques qui les soutiennent à l'animation du débat électoral.
2. Relevé des interventions
1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des binômes de candidats, des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens dans l'ensemble de leurs programmes ;
2° Les temps relevés sont cumulés du lundi 3 mai au vendredi 11 juin 2021 inclus, puis du lundi 14 au vendredi 18 juin 2021 inclus.
3. Transmission et publication des relevés d'interventions
1° Les services suivants transmettent par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel le décompte des temps de parole des binômes de candidats, des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
- TF1 ;
- France 2 ;
- France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux ;
- France 5 ;
- Outre-mer 1ère (radio et télévision) ;
- Canal + pour ses programmes en clair ;
- M6 ;
- BFM TV ;
- CNews ;
- LCI ;
- franceinfo: ;
- RT France ;
- C8 ;
- TMC ;
- RMC Découverte ;
- RMC Story ;
- France Inter ;
- France Info ;
- France Culture ;
- France Bleu ;
- RTL ;
- Europe 1 ;
- RMC ;
- BFM Business ;
- Radio Classique ;
- Sud Radio ;
- les services de télévision diffusés par voie hertzienne à vocation locale ;
2° La transmission des temps de parole s'effectue pour chacune des périodes et aux dates indiquées dans le tableau suivant :
|
Période |
Période relevée |
Dates de transmission |
|---|---|---|
|
1er tour du scrutin |
Du 3 au 14 mai |
17 mai |
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Du 3 au 21 mai |
24 mai |
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Du 3 au 28 mai |
31 mai |
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Du 3 mai au 4 juin |
7 juin |
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Du 3 mai au 11 juin |
14 juin |
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|
2nd tour du scrutin |
Du 14 au 18 juin |
21 juin |
3° Les relevés transmis par les éditeurs nationaux relatifs aux temps de parole diffusés à l'occasion du traitement des élections sont mis en ligne sur le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
4. Obligations concernant les autres éditeurs
Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des binômes de candidats, des listes de candidats et des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
5. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.