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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-218 du 17 mars 2021 portant sanction à l'encontre de la société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.))

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-218 du 17 mars 2021 portant sanction à l'encontre de la société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.))


La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 17 mars 2021 par M. Roch-Olivier MAISTRE, président, Mme Carole BIENAIME-BESSE, M. Jean-François MARY, Mme Michèle LERIDON, M. Hervé GODECHOT, Mme Juliette THERY et M. Benoît LOUTREL, conseillers.