Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-218 du 17 mars 2021 portant sanction à l'encontre de la société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.))

Une sanction pécuniaire d'un montant de 200 000 euros est prononcée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.). Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.