Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-242 du 17 février 2021 autorisant l'association Radio Dreyeckland Libre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Dreyeckland Libre dans la zone de Colmar)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.