Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-242 du 17 février 2021 autorisant l'association Radio Dreyeckland Libre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Dreyeckland Libre dans la zone de Colmar)

L'association Radio Dreyeckland Libre est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Dreyeckland Libre conformément à la convention susvisée.