Article 6 AUTONOME (Décision n° 2021-238 du 17 février 2021 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music dans la zone d'Haguenau)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.