Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-237 du 17 février 2021 autorisant la SARL Publimax à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé DKL Liberté dans la zone d'Haguenau)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.