Article 6 AUTONOME (Décision n° 2021-234 du 17 février 2021 autorisant l'association Fréquence verte à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Verte dans la zone d'Haguenau)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.