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Article 12 AUTONOME (Décision n° 2021-CR-10 du 22 mars 2021 du collège de résolution relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au Fonds de résolution national)

Article 12 AUTONOME (Décision n° 2021-CR-10 du 22 mars 2021 du collège de résolution relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au Fonds de résolution national)


L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à un nouveau calcul des contributions si elle constate une erreur dans les données transmises par les établissements assujettis ou dans le calcul des contributions. Ces corrections sont effectuées au plus tard à l'occasion du calcul de la contribution de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'erreur a été identifiée.