Article 6 AUTONOME (Décision n° 2021-CR-10 du 22 mars 2021 du collège de résolution relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au Fonds de résolution national)

La contribution d'un établissement assujetti ayant absorbé, au cours de l'année précédant l'appel des contributions, un autre établissement assujetti est calculée avec les données de l'absorbant sans tenir compte de la fusion.