Si la décision de la Cour de justice européenne confirme l'illégalité des articles 4 à 7 et 9 et de l'annexe I du règlement délégué 2015/63, les contributions calculées pour l'année 2021 seront recalculées en 2022 selon la méthode alors en vigueur et les contributions payées en 2021 par les établissements assujettis seront déduites du montant à payer ainsi calculé.