Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-CR-09 du 22 mars 2021 du collège de résolution portant fixation de la cible des contributions au Fonds de résolution national pour 2021)

30 % de la somme due au titre de 2021 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.