Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-196 du 10 mars 2021 autorisant la commune de Meillerie (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meillerie)

La présente décision sera notifiée à la commune de Meillerie et publiée au Journal officiel de la République française.