Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-191 du 10 mars 2021 autorisant la commune d'Alet-les-Bains (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Alet-les-Bains)

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.