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Article 1 AUTONOME (Décision du 24 mars 2021 portant délégation de signature (service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 24 mars 2021 portant délégation de signature (service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Caroline Zaïmi, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €.