Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »)

L'article 7-5est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du 4 février 2019 » sont remplacés par les mots : « de la date de publication du présent arrêté » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le label LA/ QAE/01 » sont remplacés par les mots : « le label LA/ QAE/02 » et les mots : « de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « de la date de publication du présent arrêté ».