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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour)

Données brutes

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu du décret du 16 décembre 2020 susvisé, est modifié comme suit :
1° Dans les tableaux des articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne :
«

»
est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° A l'article R. 441-4 et au 4° de l'article R. 441-5, les mots : « la section 2 » sont remplacés par les mots : « la section 3 » ;
3° Dans les tableaux des articles R. 442-2 et R. 443-2 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
4° Au tableau de l'article R. 442-2 :
La ligne :
«

»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
5° Il est inséré à l'article R. 442-3 un 6° bis, un 6° ter et un 6° quater ainsi rédigés :
« 6° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ;
« 6° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ” sont remplacés par les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ;
« 6° quater A l'article R. 432-9, la mention : “ Il autorise son titulaire à travailler ” est remplacée par la mention : “ Il autorise son titulaire à travailler dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ; »
6° Il est inséré à l'article R. 443-3 un 5° bis et un 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ;
« 5° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ” sont remplacés par les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ; »
7° Les articles 8,9 et 11 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.