Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2021 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 50 Gramat dans la région de Gramat (Lot), dans la région d'information de vol de Bordeaux)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.