Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2021 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 52 Le Bouchet dans la région d'Itteville (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.