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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental)


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021. Toutefois :
1° Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6, dans leur rédaction résultant du I de l'article 9, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 8 sont applicables aux membres désignés à l'occasion du premier renouvellement suivant le 1er avril 2021 à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du décret modifiant, en application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.