Article 6
Identification des situations de conflits d'intérêts
Chaque membre du collège, rapporteur et agent doit prendre en compte, pour estimer si un lien d'intérêt est susceptible de constituer un conflit d'intérêts et de justifier un déport, l'intensité du lien, sa nature et ses effets au regard des missions de la Haute Autorité.
Les membres du collège et les rapporteurs de la Haute Autorité veillent notamment à ce que leurs autres activités, qu'elles soient ou non lucratives, ne les placent pas en situation de conflit d'intérêts. Ils informent le président de l'exercice des activités susceptibles d'interférer avec l'exercice de leur mission.
Chaque agent de la Haute Autorité communique au secrétaire général et à son supérieur hiérarchique, au moment de son entrée en fonctions puis à chaque fois que nécessaire, la liste des déclarants, des représentants d'intérêts et des agents publics qu'il est en mesure d'identifier et avec lesquels il entretient un lien d'intérêt susceptible d'interférer avec les missions qui lui sont confiées. Une copie de cette liste est adressée au référent déontologue.
Le référent déontologue est destinataire des demandes de cumul d'activités des agents.
Article 7
Situations de conflits d'intérêts à l'égard d'un responsable ou d'un agent public
Les situations suivantes constituent notamment un lien d'intérêt impliquant le déport du membre du collège, du rapporteur ou de l'agent, selon les modalités prévues à l'article 9 :
- le responsable ou l'agent public est le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de l'intéressé ;
- l'intéressé a ou a eu une relation professionnelle directe avec le responsable ou l'agent public, qu'il s'agisse d'une relation hiérarchique ou non, au cours des trois dernières années (notamment un contrat de travail ou une prestation de services rémunérée) ;
- l'intéressé et le responsable ou l'agent public appartiennent ou ont appartenu à un même organisme public ou privé, à but lucratif ou non, au cours des trois dernières années.
Article 8
Situations de conflits d'intérêts à l'égard d'un représentant d'intérêts
Les situations suivantes constituent notamment un lien d'intérêt impliquant le déport du membre du collège, du rapporteur ou de l'agent s'agissant du traitement d'un dossier, selon les modalités prévues à l'article 9 :
- l'intéressé exerce ou a exercé une activité rémunérée pour le compte de ce représentant d'intérêts dans les trois dernières années ou entretient ou a entretenu des relations directes avec ce représentant d'intérêts dans le cadre d'une activité professionnelle ou bénévole dans les trois dernières années ;
- son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, exerce ou a exercé une activité rémunérée pour le compte de ce représentant d'intérêts dans les trois dernières années ;
- l'intéressé ou son conjoint, partenaire de PACS ou concubin est membre ou adhérent de ce représentant d'intérêts ou l'a été dans les trois dernières années.
Article 9
Modalités de déport
A l'ouverture de chaque séance du collège, le président fait état des dossiers dans lesquels les membres du collège et le secrétaire général et ses adjoints doivent se déporter sur le fondement des articles 6, 7 et 8. Le président demande ensuite si des membres du collège estiment se trouver en conflit d'intérêts dans d'autres dossiers. Le membre du collège qui se déporte ne peut émettre aucun avis en rapport avec le dossier en cause et se retire de la salle de délibération. Mention en est faite au procès-verbal.
Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai le président qui confie le dossier à un autre rapporteur.
Lorsqu'un agent estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son supérieur hiérarchique, qui apprécie s'il y a lieu de confier le dossier à une autre personne. S'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire, auquel il s'interdit d'adresser des instructions. Le référent déontologue est informé de la mise en œuvre de ces mesures de déport et peut être consulté par le supérieur hiérarchique en cas de doute sur l'existence d'une situation de conflit d'intérêts.