Article 1er
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Les membres du collège, le secrétaire général et son ou ses adjoints adressent au président une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, en application de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013. Chacune de ces déclarations est instruite dès sa réception par deux membres du collège désignés par le président. Chacune des personnes mentionnées au présent alinéa se déporte lors de la délibération sur ses propres déclarations.
Les agents qui ont reçu une délégation de signature adressent une déclaration d'intérêts au président et au référent déontologue. Ces déclarations sont conservées par le secrétaire général et tenues à la disposition des membres du collège.
Article 2
Secret professionnel, discrétion professionnelle et devoir de réserve
Les membres du collège, rapporteurs et agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.
Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Ils font preuve de réserve dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de celles-ci. Il en va de même à l'issue de leurs fonctions. Ils s'abstiennent de toute prise de position publique, y compris sur les réseaux sociaux, susceptible d'être préjudiciable à la réputation et au bon fonctionnement de la Haute Autorité ou à l'une des personnes assujetties aux obligations prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique.
Article 3
Référent déontologue
Le référent déontologue est désigné par le président parmi les membres du collège, pour la durée de son mandat de membre de la Haute Autorité.
Le référent déontologue assure une mission générale de conseil aux agents de la Haute Autorité, qui peuvent le saisir de toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de leurs fonctions. Il assure la confidentialité des informations transmises par les agents dans ce cadre et formule toute préconisation qu'il estime utile.
Le référent déontologue peut mener des actions de sensibilisation et formuler des recommandations quant à l'évolution ou la mise en œuvre des principes fixés au présent titre.
Le référent déontologue adresse un bilan de son activité au président de la Haute Autorité. Il en est fait état dans le rapport d'activité de la Haute Autorité après occultation de toute information relative à la situation individuelle d'un agent.
Le référent déontologue dispose des moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment une adresse électronique dédiée et un espace pour recevoir les agents, ainsi que de l'assistance, en tant que de besoin, de la direction juridique et déontologie de la Haute Autorité.
Article 4
Procédure d'alerte
Les agents de la Haute Autorité peuvent signaler au référent déontologue tout fait dont ils ont eu personnellement connaissance et dont ils estiment, de manière désintéressée et de bonne foi, qu'il est susceptible de constituer un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ou une violation du présent règlement intérieur.
Une procédure, diffusée à tous les agents et publiée sur le site internet, fixe les modalités de recueil et de traitement de ces signalements par le référent déontologue, dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 susvisé.
Article 5
Cadeaux et invitations
Les membres du collège, rapporteurs et agents n'acceptent aucun cadeau ou invitation, quelle que soit son origine, dont ils estiment qu'il serait de nature à les placer en situation de conflit d'intérêts. Les agents de la Haute Autorité chargés des achats n'acceptent notamment aucun cadeau ou invitation de la part d'un candidat à un marché public.
Les cadeaux protocolaires font l'objet d'une déclaration au référent déontologue et sont remis à la direction administrative et financière dès lors que leur valeur estimée excède 30 €.