Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2021 abrogeant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2021 abrogeant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence)
La régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de la concurrence est supprimée.