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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2021 portant modification de la date d'extension des délais de paiements dérogatoires demandés par Inter Rhône, Inter Beaujolais, l'ANIVIN et le BIVC)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2021 portant modification de la date d'extension des délais de paiements dérogatoires demandés par Inter Rhône, Inter Beaujolais, l'ANIVIN et le BIVC)


L'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 8 novembre 2019 et relatif aux délais de paiement sont étendues jusqu'au 31 octobre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception des dispositions portant sur les contrats pluriannuels pour les transactions de raisins et de moûts qui sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022. »