Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2021 portant modification de la date d'extension des délais de paiements dérogatoires demandés par Inter Rhône, Inter Beaujolais, l'ANIVIN et le BIVC)

A l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2019 susvisé, la date du 30 avril 2021 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.