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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux)


L'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux est abrogé.