Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux)

La sous-direction du contentieux est chargée :

- des défenses et des droits de l'homme ;
- de la médiation et de l'indemnisation ;
- des questions judiciaires et du droit privé ;
- du greffe et de l'exécution.