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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux)


La sous-direction de l'administration est chargée :


- du droit de l'administration générale ;
- du droit de la commande et des interventions publiques ;
- du droit de la fonction publique et de la déontologie ;
- du droit du numérique et des données.