Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux)
A l'article 3 du décret du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et » sont supprimés.