Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l'assiette de la contribution des notaires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels)

Le montant de la contribution est calculé en appliquant à cette assiette le taux de :
1° 0,110 % pour la fraction inférieure ou égale à 600 000 euros ;
2° 0,125 % pour la fraction supérieure à 600 000 euros et inférieure ou égale à 900 000 euros ;
3° 0,500 % pour la fraction supérieure à 900 000 euros.
Le montant de la contribution ne peut excéder 1,5 % du résultat professionnel global de l'office au titre de l'année en cours ou, s'il est inférieur, de l'année précédente.