Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l'assiette de la contribution des notaires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels)

La contribution due au titre d'une année est assise sur le chiffre d'affaires de l'office de l'année civile antérieure, divisé par le nombre de notaires titulaires ou associés de l'office au 31 décembre de cette même année.