Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités)

Demande initiale d'enregistrement

I. - Les informations et pièces justificatives à joindre à l'appui d'une demande d'enregistrement sont précisées en annexe 2 à la présente décision.

II. - Lorsque le demandeur de l'enregistrement n'a pas la qualité d'employeur, il demande à ce dernier les informations et pièces justificatives relatives aux données collectives concernant la radioprotection des travailleurs. Ces informations et ces pièces sont fixées à l'annexe 2, aux :

- b du I-4 ;

- c, d, e et f du II-1 ;

- b du II-2.1 ;

- b du II-2.2.

III. - Les demandes d'enregistrement sont effectuées par l'intermédiaire du service de télé-enregistrement ouvert sur le site Internet de l'Autorité de sûreté nucléaire ( www.asn.fr). A défaut, le responsable de l'activité nucléaire peut transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire, par courrier, les informations et pièces justificatives mentionnées au I à l'appui de sa demande d'enregistrement.