Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 mars 2021 portant désignation du préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville)

Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.