Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 mars 2021 portant désignation du préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville)

Le préfet de la Seine-Maritime est désigné pour exercer les pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise du Pont de Tancarville, ouvrage d'art qui relie le département de la Seine-Maritime à celui de l'Eure.