Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

L'article 3 du présent arrêté est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.