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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)


Au tableau de l'annexe 1 sont ajoutées les lignes suivantes :


Codes de la NAF (rév.2)

Désignation de la division, du groupe ou de la classe

Les codes appartenant à la classe 85.51

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Les codes appartenant à la classe 74.30

Traduction et interprétation

Les codes appartenant à la classe 96.04

Entretien corporel

Les codes appartenant à la classe 85.52

Enseignement culturel

Les codes appartenant à la classe 49.10

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 78.10Z

Sous-catégorie des activités des agences de mannequin, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF

Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 66.12Z

Sous-catégorie des services de change de devises, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF

Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 47.78C

Sous-catégorie du commerce de détail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles religieux, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF