Article 45 AUTONOME (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 6° du A :
a) Les mots : « mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 » sont remplacés par les mots : « mentionnés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16 » ;
b) Les mots : « à l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code : le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « par le même arrêté : l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
2° Le 8° du E est supprimé.