Article 44 AUTONOME (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

L'article 14 du décret du 26 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, les mots : « du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers et de l'artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, à défaut, un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
2° Au 4°, les mots : « du centre des formalités des entreprises ou du service informatique » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique ».