Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 5142-2, les mots : « l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 123-16 » et les mots : « le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 6351-3, les mots : « d'un centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
3° Le d du 2° de l'article D. 8222-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente. »