Article 38 AUTONOME (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

L'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « a déclaré la création de son activité auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « a domicilié son activité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée » sont remplacés par les mots : « unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce ».