Article 35 AUTONOME (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

Le premier alinéa de l'article R. 561-55 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les mots : « , soit directement, soit » sont supprimés ;
2° Après les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme » est inséré le mot : « unique » ;
3° Les mots : « au deuxième alinéa de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-1 ».