Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

L'article 344 M de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut être modifié par décret. »