Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au a de l'article 91 quater K, les mots : « la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise tel que prévu à l'article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou » sont supprimés ;
2° Les articles 371 AI, 371 AJ, 371 AK, 371 AL, 371 AM, 371 AN, 371 AO, 371 AP, 371 AQ, 371-0 AQ bis, 371 AQ bis, 371 AR et 371 AS sont abrogés.