1° L'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 et l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 sont abrogées.
2° A la ligne 84-1 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 et figurant à l'annexe 4-7, les mots : « ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise » sont supprimés.