Le chapitre IV du titre III du livre I du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 134-6 :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils transmettent à cet effet une déclaration à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Le greffier informe les agents commerciaux des suites réservées à cette demande par l'intermédiaire de l'organisme unique, dans les conditions prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « auprès de l'organisme unique » ;
d) Au sixième alinéa, après mots : « et L. 526-7 », « reprenant le patrimoine affecté » et « le cédant ou l'apporteur » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique » ;
2° A l'article R. 134-8 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « son activité demande, » sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
3° Le dernier alinéa de l'article R. 134-9 est complété par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. » ;
4° Au second alinéa de l'article R. 134-9-1 :
a) Après les mots : « dès qu'il est informé » sont insérés les mots : « par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
b) Il est complété par la phrase suivante :
« Il informe l'organisme unique des diligences accomplies. » ;
5° A l'article R. 134-10 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique, conformément aux dispositions de l'article R. 123-1 » ;
6° Le second alinéa de l'article R. 134-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le greffier qui procède à la radiation transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. » ;
7° L'article R. 134-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 134-13.-Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
« Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5.
« Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite. » ;
8° A l'article R. 134-13-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « nouvelle immatriculation » sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) Les mots : « et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies » sont supprimés ;
ii) Il est complété par la phrase suivante :
« Chaque greffe informe l'agent commercial, par l'intermédiaire de l'organisme unique, des diligences accomplies. » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.