Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

Au quatrième alinéa du § 1er de l'article 36 de l'annexe B au décret du 26 juillet 2019 susvisé, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ».