Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

L'article 14 du décret du 26 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, après le mot : « auprès » sont insérés les mots : « du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou » ;
2° A la première phrase du 4°, après les mots : « des entreprises » sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné ci-dessus » ;
3° Après l'article 19, il est ajouté un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - L'article 14, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut être modifié par décret. ».