Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles R. 5141-8 et R. 5141-11 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 5142-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « II du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 » sont remplacés par les mots : « 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du code de commerce » ;
b) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ;
3° L'article R. 6351-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».