Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 382-3, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 382-16-1, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce » ;
3° A la seconde phrase du deuxième alinéa du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article R. 613-7, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » et les mots : « le formulaire » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 613-14, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 652-19 :
a) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce » ;
b) Les mots : « code de commerce » sont remplacés par les mots : « même code » ;
6° Le second alinéa de l'article R. 652-40 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce » ;
b) Après les mots : « R. 121-5 du », la fin de la même phrase est ainsi rédigée : « même code. » ;
c) A la seconde phrase, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou par le service informatique mentionné ci-dessus ».