Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

L'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « est immatriculée » sont remplacés par les mots : « a déclaré la création de son activité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « unique d'identification obtenu ».